Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE TALENTS&RESSOURCES COACHING – CABSIS CONSULTING Ltd

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits proposés à la vente par les TALENTS&RESSOURCES COACHING – CABSIS Consulting sur son site Internet http://blog.tr-coaching.com (le « Site »).

Ces produits sont des formations en lignes, des packs de coaching, des ateliers en distanciels, des fiches pratiques, des enregistrements sonores et vidéos d’hypnose/relaxation, des guides ou d’autres types de documents électroniques accessibles en téléchargement payant ou par abonnement à partir du Site, réalisés par Patricia Parred Linty, de TALENTS&RESSOURCES COACHING.

TALENTS&RESSOURCES COACHING est une marque de CABSIS Consulting Ltd, au capital de 625 Euros, dont le siège social est situé 9 avenue des Pailles en Queue, Blue Bay, Ile Maurice, immatriculée sous le numéro C08083351.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.

ARTICLE 2 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Le Client est engagé par sa commande dès qu’il s’est acquitté du paiement via Paypal, par virement bancaire ou par chèque (réservé à la clientèle mauricienne). Les données enregistrées sur le serveur des CABSIS Consulting constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Site et ses Clients.

Le Client peut également régler ses achats sur le Site par Paypal. Les données enregistrées par Paypal constituent la preuve des transactions financières réalisées par ce mode de paiement. Paypal ne transmet pas les informations confidentielles relatives au paiement à CABSIS Consulting.

ARTICLE 3 – PRIX, MODE DE REGLEMENT ET TELECHARGEMENT

Les tarifs en vigueur sont exprimés hors taxes, CABSIS Consulting se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les prix affichés sur le Site s’entendent en euros et en MUR et sont susceptibles de varier dans le temps.

Le règlement des produits se fait soit par chèque (client mauricien), soit par Paypal, soit par virement bancaire.

S’agissant des achats de produits à l’unité, la totalité du montant est exigé à la commande quel que soit le moyen de paiement choisi par le client.

Dans le cadre d’un abonnement, seul un moyen de paiement est accepté : Paypal. Dans les trois cas, un montant fixe est prélevé sur le compte du Client soit mensuellement, soit annuellement. Le choix entre prélèvement mensuel ou annuel est fait par le Client au moment de la souscription.

La durée de l’abonnement n’est pas fixée à la souscription. Le Client est libre de résilier son abonnement à tout moment sur le Site (rubrique Mon Compte > Mon Abonnement), sans frais et sans pénalité. La résiliation de l’abonnement met un terme immédiat au service. Lire aussi le paragraphe 7.3 pour plus de détails.

Les documents téléchargés dans le cadre d’un abonnement sont quant à eux disponibles en permanence durant toute la durée de l’abonnement. En outre, les mises à jour successives s’appliquent automatiquement pour tous les abonnés (Mon Compte > Mes Téléchargements).

3.1 Paiement Paypal

Si le client dispose d’un compte Paypal, il peut s’y connecter et effectuer directement le paiement d’un modèle ou d’un abonnement.

Le débit sur le compte Paypal du client sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par Paypal. Dès acceptation du paiement, le produit ou l’abonnement est immédiatement disponible en téléchargement.

3.2 Paiement par chèque

Le règlement par chèque est réservé aux clients mauriciens. Il n’est pas possible de s’abonner par chèque.

Le paiement par chèque ne peut se faire que par des chèques libellés en Roupies Mauriciennes et tirés sur une banque mauricienne. Le chèque doit être établi à l’ordre de CABSIS Consulting Ltd – 9 ave. Des Pailles en queue Blue BAY Ile Maurice, accompagné du bon de commande préalablement imprimé depuis le Site. CABSIS Consulting Ltd

En cas de paiement par chèque, le produit commandé ne pourra être téléchargé qu’à compter de la bonne réception du règlement par CABSIS Consulting. Le délai moyen est de 3 à 5 jours ouvrés. Le client en sera informé par e-mail et pourra accéder à son téléchargement ;

3.3 Paiement virement bancaire

Le règlement par virement bancaire est réservé à l’achat d’un programme. Il n’est pas possible de s’abonner par virement.

Le paiement par virement doit être émis en euros/MUR à partir des coordonnées bancaires de CABSIS Consulting figurant sur le bon de commande à télécharger depuis le Site.

En cas de paiement par virement, le produit commandé ne pourra être téléchargé qu’à compter de la bonne réception du montant par les Editions Législatives. Le délai moyen est de 3 à 5 jours ouvrés. Le client en sera informé par e-mail.

ARTICLE 4 – RECLAMATIONS

Toute réclamation relative à un produit, à son téléchargement ou à son règlement devra être formulée, exclusivement par e-mail à patricia-lp@tr-coaching.com, au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

Les réserves émises par le client doivent être accompagnées du motif de la réclamation et de ses coordonnées complètes. Après examen, CABSIS Consulting se réserve le droit de rembourser totalement ou partiellement le prix payé par le client.

Pour toute demande d’assistance, je suis disponible au n° +33 9 72 29 18 58 (tarif local depuis la France) et au n° +23052542775 du lundi au vendredi de 9H et 12H30 et de 14H et 19H.

ARTICLE 5 – RETRACTATION

Les Produits sont livrés instantanément par téléchargement d’une prestation de services immatériels dès lors que le paiement a été validé. En accord avec le client, CABSIS Consulting commence donc à exécuter la prestation immatérielle avant la fin du délai de quatorze jours. Les parties implantées en France conviennent donc, en application de l’article L. 121-21-5 du code de la consommation que le téléchargement d’un Produit ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.

Dans le cas d’un abonnement, le téléchargement d’un premier Produit signe le début de l’exécution du contrat avec l’accord du client avant la fin du délai de rétractation de 14 jours ouvrés.

ARTICLE 6 – FONCTIONNEMENT DE L’ABONNEMENT

6.1 Généralité au sujet de l’abonnement

L’offre Abonnement permet aux Clients de bénéficier d’un accès à l’intégralité des programmes de formations, des documents, des outils et des enregistrements vidéo et sonore disponibles sur le Site. Cette offre, est pleinement accessible à tous les Clients payants. Ce service par abonnement fait l’objet d’une facturation par prélèvements mensuels ou annuels d’un montant fixe.

La date de prélèvement est fixée au jour du prélèvement initial.

L’accès au service se fait dans le cadre d’une licence à laquelle sont attribués des identifiants de connexion saisis à la création du compte. La section « Mon Compte » du Site permet au Client d’accéder à l’ensemble de ses données : historique des modèles téléchargés, alertes sur les mises à jour, factures, date de prochaine échéance, coordonnées personnelles.

6.2 Restrictions

L’ensemble du Site et les documents mis à disposition dans le cadre de l’abonnement sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle compris au sens du droit d’auteur et du droit sui generis des producteurs de base de données conformément à l’article 8 des Présentes Conditions Générales de Vente. Le Client doit en conséquence faire un usage raisonnable de son abonnement, c’est-à-dire rester dans un volume de téléchargements compatible avec les besoins courants d’un particulier. CABSIS Consulting se réserve le droit de bloquer temporairement un compte Client au-delà d’une limite raisonnable de téléchargements mensuels afin d’effectuer un contrôle sur le respect de cette clause.

Le nombre de questions que le Client pourra poser dans le cadre de son abonnement annuel est limité en volume.

6.3 Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis la rubrique Mon Compte. La prise d’effet de la résiliation est immédiate et annule la prochaine échéance planifiée ainsi que toutes les échéances suivantes.

La résiliation entraîne la suspension du service.

Le Client ne pourra réclamer aucun remboursement d’une échéance préalablement payée et cela quelle que soit la date de résiliation de son abonnement.

Un Client ayant annulé son abonnement pourra se réabonner plus tard.

ARTICLE 7 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Produits, leur contenu et tout et tous les autres éléments composant le Site et ses services sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et par le droit protégeant les bases de données dont CABSIS Consulting est producteur et pour le monde entier.

Le contenu du Site ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support. L’accès au service et le droit d’usage reconnu à l’abonné n’entraînent aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice du Client.

Conformément aux dispositions du code de la Propriété Intellectuelle, l’accès au service ne confère donc au Client qu’une licence, non exclusive et incessible à des tiers, d’utiliser les produits téléchargés sur le Site dans le cadre d’un usage strictement personnel. Le client ne peut utiliser et installer qu’un seul exemplaire du Produit téléchargé sur un ordinateur unique. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d’autres fins, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site ne pourra être faite sans accord écrit préalable de CABSIS Consulting. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l’objet d’aucune autorisation.

ARTICLE 8 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

Les photographies, dessins ou résumés des Produits présentent un caractère non contractuel.

CABSIS Consulting garantit que les Produits ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le site à la date de la commande. Ceci est la seule garantie consentie par CABSIS Consulting. CABSIS Consulting exclut ainsi toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, ou d’adéquation du site ou d’un produit à un usage particulier. CABSIS Consulting ne garantit pas que l’utilisation ou le résultat de l’utilisation des éléments disponibles par l’intermédiaire du site sera correct, précis, opportun, fiable ou d’une quelconque qualité. De façon générale CABSIS Consulting ne pourra être tenue responsable de l’usage des Produits commandés, le client étant seul responsable de cette utilisation.

CABSIS Consulting s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au service et assurer la fiabilité, notamment juridique, des Produits qu’elle propose. Néanmoins, si malgré toute leur attention, des erreurs étaient décelées, CABSIS Consulting ne pourrait être tenu responsable des conséquences engendrées.  En tout état de cause, la responsabilité de CABSIS Consulting, de ses partenaires et des auteurs, dans le cas où elle serait retenue, se limitera au préjudice direct à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de données, perte de chance, de résultat ou d’exploitation, ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser un Produit ou Service étant entendu que le montant total des indemnisations mises à la charge de CABSIS Consulting ne pourra excéder le montant du prix d’achat payé par le Client au titre du Produit ou du Service concerné. CABSIS Consulting ne donne aucun conseil médical et rappelle en tout état de cause (i) que certains produits ne peuvent être complétés qu’avec l’aide et le conseil de professionnels et (ii) que l’achat d’un produit ne dispense aucunement de faire appel à un professionnel de soin médical dans certains cas.

Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions et de prendre toutes mesures appropriées pour leur entretien, leur maintien et les protéger d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux. Tous les coûts (équipement, logiciel, télécommunications, informatiques ou autres) nécessaires, directement ou indirectement, à l’utilisation par le client du Site ou du Produit sont à la charge exclusive du client. Pour télécharger et utiliser les Produits sur le Site, le client devra disposer sur son ordinateur d’Acrobat Reader, d’un traitement de texte permettant de lire des fichiers au format Microsoft Word et/ou d’un lecteur multimédia, et d’une connexion internet haut débit.

En aucun cas, CABSIS Consulting ne saura être tenu pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration liée à ces données.

ARTICLE 9 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

CABSIS Consulting constitue un fichier comportant des informations sur les clients du Site. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre au Site de gérer les comptes utilisateurs et de générer les factures. En passant commande, le client donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que le Site peut obtenir relatives à l’utilisation du site et des produits.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque client dispose des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant fournies par lui dans le cadre de l’ouverture de son compte sur le site ou de l’achat de produits. Ainsi, chaque client peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour exercer l’un de ces droits, vous devez vous adresser à CABSIS Consulting à l’adresse suivante : patricia-lp@tr-coaching.com. Un ou plusieurs « cookies » sont susceptibles d’être placés sur le disque dur de l’ordinateur de chaque client, afin notamment de permettre au Site de reconnaître le client lorsqu’il se connecte, de faciliter la gestion de son compte et de générer les statistiques correspondantes. Chaque client autorise la mise en place de « cookies » et leur utilisation par le Site. Les clients sont informés de la possibilité de s’opposer à l’installation de « cookies », notamment avec des navigateurs tels qu’Internet Explorer, Firefox et Chrome.

 

ARTICLE 10 – INVALIDITE – FORCE MAJEURE – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS

Si pour une quelconque raison une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales ; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni CABSIS Consulting, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondations. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française.

Les tribunaux de Port-Louis seront les seuls compétents en cas d’éventuels litiges ou de différends, ce qui est expressément accepté par le client.

ARTICLE 11 – REACTUALISATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

CABSIS Consulting se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.

 

ARTICLE 13 – POUR TOUT RENSEIGNEMENT

Pour tout renseignement, et notamment pour recevoir le texte des présentes conditions générales de vente, vous pouvez écrire à CABSIS-Consulting Ltd, au capital de 625 Euros, dont le siège social est situé 9 avenue des Pailles en queue Blue Bay Ile Maurice, ou envoyer un e-mail à patricia-lp@tr-coaching.com.

Blue Bay, le 26/03/2018

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits proposés à la vente par les TALENTS&RESSOURCES COACHING – CABSIS Consulting sur son site Internet http://blog.tr-coaching.com (le « Site »).

Ces produits sont des formations en lignes, des packs de coaching, des ateliers en distanciels, des fiches pratiques, des enregistrements sonores et vidéos d’hypnose/relaxation, des guides ou d’autres types de documents électroniques accessibles en téléchargement payant ou par abonnement à partir du Site, réalisés par Patricia Parred Linty, de TALENTS&RESSOURCES COACHING.

TALENTS&RESSOURCES COACHING est une marque de CABSIS-Consulting Ltd, au capital de 625 Euros, dont le siège social est situé 9 avenue des Pailles en queue Blue Bay Ile Maurice, immatriculée sous le numéro C08083351.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.

ARTICLE 2 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Le Client est engagé par sa commande dès qu’il s’est acquitté du paiement via Paypal, par virement bancaire ou par chèque (réservé à la clientèle mauricienne). Les données enregistrées sur le serveur des CABSIS Consulting constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Site et ses Clients.

Le Client peut également régler ses achats sur le Site par Paypal. Les données enregistrées par Paypal constituent la preuve des transactions financières réalisées par ce mode de paiement. Paypal ne transmet pas les informations confidentielles relatives au paiement à CABSIS Consulting.

ARTICLE 3 – PRIX, MODE DE REGLEMENT ET TELECHARGEMENT

Les tarifs en vigueur sont exprimés hors taxes, CABSIS Consulting se réservant le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux. Les prix affichés sur le Site s’entendent en euros et en MUR et sont susceptibles de varier dans le temps.

Le règlement des produits se fait soit par chèque (client mauricien), soit par Paypal, soit par virement bancaire.

S’agissant des achats de produits à l’unité, la totalité du montant est exigé à la commande quel que soit le moyen de paiement choisi par le client.

Dans le cadre d’un abonnement, seul un moyen de paiement est accepté : Paypal. Dans les trois cas, un montant fixe est prélevé sur le compte du Client soit mensuellement, soit annuellement. Le choix entre prélèvement mensuel ou annuel est fait par le Client au moment de la souscription.

La durée de l’abonnement n’est pas fixée à la souscription. Le Client est libre de résilier son abonnement à tout moment sur le Site (rubrique Mon Compte > Mon Abonnement), sans frais et sans pénalité. La résiliation de l’abonnement met un terme immédiat au service. Lire aussi le paragraphe 7.3 pour plus de détails.

Les documents téléchargés dans le cadre d’un abonnement sont quant à eux disponibles en permanence durant toute la durée de l’abonnement. En outre, les mises à jour successives s’appliquent automatiquement pour tous les abonnés (Mon Compte > Mes Téléchargements).

3.1 Paiement Paypal

Si le client dispose d’un compte Paypal, il peut s’y connecter et effectuer directement le paiement d’un modèle ou d’un abonnement.

Le débit sur le compte Paypal du client sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par Paypal. Dès acceptation du paiement, le produit ou l’abonnement est immédiatement disponible en téléchargement.

3.2 Paiement par chèque

Le règlement par chèque est réservé aux clients mauriciens. Il n’est pas possible de s’abonner par chèque.

Le paiement par chèque ne peut se faire que par des chèques libellés en Roupies Mauriciennes et tirés sur une banque mauricienne. Le chèque doit être établi à l’ordre de CABSIS Consulting Ltd – 9 ave. Des Pailles en queue Blue BAY Ile Maurice, accompagné du bon de commande préalablement imprimé depuis le Site. CABSIS Consulting Ltd

En cas de paiement par chèque, le produit commandé ne pourra être téléchargé qu’à compter de la bonne réception du règlement par CABSIS Consulting. Le délai moyen est de 3 à 5 jours ouvrés. Le client en sera informé par e-mail et pourra accéder à son téléchargement ;

3.3 Paiement virement bancaire

Le règlement par virement bancaire est réservé à l’achat d’un programme. Il n’est pas possible de s’abonner par virement.

Le paiement par virement doit être émis en euros/MUR à partir des coordonnées bancaires de CABSIS Consulting figurant sur le bon de commande à télécharger depuis le Site.

En cas de paiement par virement, le produit commandé ne pourra être téléchargé qu’à compter de la bonne réception du montant par les Editions Législatives. Le délai moyen est de 3 à 5 jours ouvrés. Le client en sera informé par e-mail.

ARTICLE 4 – RECLAMATIONS

Toute réclamation relative à un produit, à son téléchargement ou à son règlement devra être formulée, exclusivement par e-mail à patricia-lp@tr-coaching.com, au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

Les réserves émises par le client doivent être accompagnées du motif de la réclamation et de ses coordonnées complètes. Après examen, CABSIS Consulting se réserve le droit de rembourser totalement ou partiellement le prix payé par le client.

Pour toute demande d’assistance, je suis disponible au n° +33 9 72 29 18 58 (tarif local depuis la France) et au n° +23052542775 du lundi au vendredi de 9H et 12H30 et de 14H et 19H.

ARTICLE 5 – RETRACTATION

Les Produits sont livrés instantanément par téléchargement d’une prestation de services immatériels dès lors que le paiement a été validé. En accord avec le client, CABSIS Consulting commence donc à exécuter la prestation immatérielle avant la fin du délai de quatorze jours. Les parties implantées en France conviennent donc, en application de l’article L. 121-21-5 du code de la consommation que le téléchargement d’un Produit ne pourra donner lieu à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation.

Dans le cas d’un abonnement, le téléchargement d’un premier Produit signe le début de l’exécution du contrat avec l’accord du client avant la fin du délai de rétractation de 14 jours ouvrés.

ARTICLE 6 – FONCTIONNEMENT DE L’ABONNEMENT

6.1 Généralité au sujet de l’abonnement

L’offre Abonnement permet aux Clients de bénéficier d’un accès à l’intégralité des programmes de formations, des documents, des outils et des enregistrements vidéo et sonore disponibles sur le Site. Cette offre, est pleinement accessible à tous les Clients payants. Ce service par abonnement fait l’objet d’une facturation par prélèvements mensuels ou annuels d’un montant fixe.

La date de prélèvement est fixée au jour du prélèvement initial.

L’accès au service se fait dans le cadre d’une licence à laquelle sont attribués des identifiants de connexion saisis à la création du compte. La section « Mon Compte » du Site permet au Client d’accéder à l’ensemble de ses données : historique des modèles téléchargés, alertes sur les mises à jour, factures, date de prochaine échéance, coordonnées personnelles.

6.2 Restrictions

L’ensemble du Site et les documents mis à disposition dans le cadre de l’abonnement sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle compris au sens du droit d’auteur et du droit sui generis des producteurs de base de données conformément à l’article 8 des Présentes Conditions Générales de Vente. Le Client doit en conséquence faire un usage raisonnable de son abonnement, c’est-à-dire rester dans un volume de téléchargements compatible avec les besoins courants d’un particulier. CABSIS Consulting se réserve le droit de bloquer temporairement un compte Client au-delà d’une limite raisonnable de téléchargements mensuels afin d’effectuer un contrôle sur le respect de cette clause.

Le nombre de questions que le Client pourra poser dans le cadre de son abonnement annuel est limité en volume.

6.3 Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis la rubrique Mon Compte. La prise d’effet de la résiliation est immédiate et annule la prochaine échéance planifiée ainsi que toutes les échéances suivantes.

La résiliation entraîne la suspension du service.

Le Client ne pourra réclamer aucun remboursement d’une échéance préalablement payée et cela quelle que soit la date de résiliation de son abonnement.

Un Client ayant annulé son abonnement pourra se réabonner plus tard.

ARTICLE 7 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Produits, leur contenu et tout et tous les autres éléments composant le Site et ses services sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et par le droit protégeant les bases de données dont CABSIS Consulting est producteur et pour le monde entier.

Le contenu du Site ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support. L’accès au service et le droit d’usage reconnu à l’abonné n’entraînent aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice du Client.

Conformément aux dispositions du code de la Propriété Intellectuelle, l’accès au service ne confère donc au Client qu’une licence, non exclusive et incessible à des tiers, d’utiliser les produits téléchargés sur le Site dans le cadre d’un usage strictement personnel. Le client ne peut utiliser et installer qu’un seul exemplaire du Produit téléchargé sur un ordinateur unique. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d’autres fins, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Aucune mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos, dessins ou photos figurant sur le Site ne pourra être faite sans accord écrit préalable de CABSIS Consulting. Toute reproduction ou utilisation non préalablement et expressément autorisée, par courrier écrit, est constitutive du délit de contrefaçon et passible de poursuites pénales. Par ailleurs, les utilisations contraires aux bonnes mœurs et à la morale ne pourront faire l’objet d’aucune autorisation.

ARTICLE 8 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

Les photographies, dessins ou résumés des Produits présentent un caractère non contractuel.

CABSIS Consulting garantit que les Produits ont fait l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le site à la date de la commande. Ceci est la seule garantie consentie par CABSIS Consulting. CABSIS Consulting exclut ainsi toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, ou d’adéquation du site ou d’un produit à un usage particulier. CABSIS Consulting ne garantit pas que l’utilisation ou le résultat de l’utilisation des éléments disponibles par l’intermédiaire du site sera correct, précis, opportun, fiable ou d’une quelconque qualité. De façon générale CABSIS Consulting ne pourra être tenue responsable de l’usage des Produits commandés, le client étant seul responsable de cette utilisation.

CABSIS Consulting s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au service et assurer la fiabilité, notamment juridique, des Produits qu’elle propose. Néanmoins, si malgré toute leur attention, des erreurs étaient décelées, CABSIS Consulting ne pourrait être tenu responsable des conséquences engendrées.  En tout état de cause, la responsabilité de CABSIS Consulting, de ses partenaires et des auteurs, dans le cas où elle serait retenue, se limitera au préjudice direct à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de données, perte de chance, de résultat ou d’exploitation, ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser un Produit ou Service étant entendu que le montant total des indemnisations mises à la charge de CABSIS Consulting ne pourra excéder le montant du prix d’achat payé par le Client au titre du Produit ou du Service concerné. CABSIS Consulting ne donne aucun conseil médical et rappelle en tout état de cause (i) que certains produits ne peuvent être complétés qu’avec l’aide et le conseil de professionnels et (ii) que l’achat d’un produit ne dispense aucunement de faire appel à un professionnel de soin médical dans certains cas.

Le Client déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions et de prendre toutes mesures appropriées pour leur entretien, leur maintien et les protéger d’une contamination par d’éventuels programmes malicieux. Tous les coûts (équipement, logiciel, télécommunications, informatiques ou autres) nécessaires, directement ou indirectement, à l’utilisation par le client du Site ou du Produit sont à la charge exclusive du client. Pour télécharger et utiliser les Produits sur le Site, le client devra disposer sur son ordinateur d’Acrobat Reader, d’un traitement de texte permettant de lire des fichiers au format Microsoft Word et/ou d’un lecteur multimédia, et d’une connexion internet haut débit.

En aucun cas, CABSIS Consulting ne saura être tenu pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration liée à ces données.

ARTICLE 9 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

CABSIS Consulting constitue un fichier comportant des informations sur les clients du Site. La collecte de ces informations a pour finalité de permettre au Site de gérer les comptes utilisateurs et de générer les factures. En passant commande, le client donne son consentement exprès à la constitution de ce fichier, comportant toutes les informations que le Site peut obtenir relatives à l’utilisation du site et des produits.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque client dispose des droits d’opposition (art. 26 de la loi), d’accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant fournies par lui dans le cadre de l’ouverture de son compte sur le site ou de l’achat de produits. Ainsi, chaque client peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour exercer l’un de ces droits, vous devez vous adresser à CABSIS Consulting à l’adresse suivante : patricia-lp@tr-coaching.com. Un ou plusieurs « cookies » sont susceptibles d’être placés sur le disque dur de l’ordinateur de chaque client, afin notamment de permettre au Site de reconnaître le client lorsqu’il se connecte, de faciliter la gestion de son compte et de générer les statistiques correspondantes. Chaque client autorise la mise en place de « cookies » et leur utilisation par le Site. Les clients sont informés de la possibilité de s’opposer à l’installation de « cookies », notamment avec des navigateurs tels qu’Internet Explorer, Firefox et Chrome.

 

ARTICLE 10 – INVALIDITE – FORCE MAJEURE – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS

Si pour une quelconque raison une des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales ; celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni CABSIS Consulting, ni le client ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondations. Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par la loi française.

Les tribunaux de Port-Louis seront les seuls compétents en cas d’éventuels litiges ou de différends, ce qui est expressément accepté par le client.

ARTICLE 11 – REACTUALISATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

CABSIS Consulting se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle et/ou technique.

 

ARTICLE 13 – POUR TOUT RENSEIGNEMENT

Pour tout renseignement, et notamment pour recevoir le texte des présentes conditions générales de vente, vous pouvez écrire à CABSIS-Consulting Ltd, au capital de 625 Euros, dont le siège social est situé 9 avenue des Pailles en queue Blue Bay Ile Maurice, ou envoyer un e-mail à patricia-lp@tr-coaching.com.

Blue Bay, le 26/03/2018